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  8. 10.01.2007 4P.148/2006 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
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    concordat intercantonal sur l'arbitrage
  9. 16.10.2003 4P.115/2003 Pertinence 80% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  10. 02.12.2021 4A 139/2021 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; contrat d'architecte; arbitraire
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