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  1. 03.07.2006 6S.139/2006 Pertinence 95%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (art. 63 CP); refus du sursis (art. 41 CP); violation d'une obligation d'entretien
  2. 11.11.2003 6S.313/2003 Pertinence 87% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  3. 22.07.2005 6S.90/2005 Pertinence 84%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier, créance compensatrice, règle de conduite
  4. 15.10.2003 6S.296/2003 Pertinence 80%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  5. 26.09.2006 6P.128/2006 Pertinence 79%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Fixation de la peine (art. 63 CP)
  6. 06.06.2005 6S.129/2005 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Suspension de la peine au profit d'un traitement ambulatoire (art. 43 ch. 2 al. 2 CP)
  7. 12.03.2003 6S.477/2002 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  8. 27.06.2001 6A.44/2001 Pertinence 68% publié
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
  9. 25.09.2003 6S.221/2003 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 12.12.2002 1P.552/2002 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
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