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  2. 01.05.2023 6B 780/2022 Pertinence 94%
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  3. 13.06.2016 6B 847/2015 Pertinence 66%
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  6. 10.08.2022 6B 686/2022 Pertinence 63%
    Cour de droit pénal
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  7. 03.04.2000 2P.33/2000 Pertinence 61% publié
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  8. 27.06.2016 4A 322/2015 Pertinence 60%
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  9. 29.04.2008 1B 102/2008 Pertinence 37%
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    procédure pénale, récusation
  10. 01.02.2008 1C 438/2007 Pertinence 35%
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    droits politiques en matière communale
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