Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
863 pages similaires trouvées pour atf://115-IB-102
  1. 05.09.2002 1E.5/2002 Pertinence 91% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  2. 15.09.2017 2C 190/2017 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  3. 10.07.2007 2P.33/2007 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Art. 26, 27, 49 et 50 Cst. (directives
  4. 24.07.2010 2C 27/2010 Pertinence 64% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Assujettissement au régime de l'autorisation pour l'acquisition de parcelles par une personne à l'étranger
  5. 16.03.2009 2C 875/2008 Pertinence 63% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'un chalet comme résidence secondaire; art. 7 lit. j LFAIE
  6. 21.05.2003 2A.416/2002 Pertinence 62% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  7. 19.02.2010 2C 13/2009 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  8. 05.04.2016 1C 529/2015 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Initiative populaire cantonale I Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp
  9. 17.03.2011 4A 546/2010 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  10. 29.01.2001 4C.334/2000 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien