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  1. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  2. 18.05.2016 4A 453/2015 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  3. 18.10.2001 4C.134/2001 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 01.11.2019 4A 124/2019 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer échelonné
  5. 26.05.2003 4C.59/2003 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  7. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  8. 13.01.2010 4A 538/2009 Pertinence 61% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  10. 15.06.2001 4C.40/2001 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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