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  1. 20.02.2018 4A 531/2017 Pertinence 100%
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  3. 30.05.2006 4C.47/2006 Pertinence 76% publié
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  10. 22.06.2005 6S.119/2005 Pertinence 62%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.