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  1. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 98% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  2. 02.11.2011 4A 484/2011 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
  3. 09.02.2012 4A 675/2011 Pertinence 92%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
  4. 02.03.2017 4A 36/2017 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer
  5. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 88% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
  6. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  7. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
  8. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
  9. 10.06.2002 4C.85/2002 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 01.03.2016 4A 465/2015 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,
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