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  1. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 99% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  2. 09.02.2012 4A 675/2011 Pertinence 93%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
  3. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
  4. 02.11.2011 4A 484/2011 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
  5. 09.02.2012 4A 679/2011 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer
  6. 02.03.2017 4A 36/2017 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer
  7. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
  8. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  9. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 09.02.2012 4A 677/2011 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_677/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]

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