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  1. 19.11.2020 5A 480/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    pétition d'hérédité (donation ou dépôt d'une cédule hypothécaire)
  2. 05.02.2004 5C.116/2003 Pertinence 98% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  3. 02.04.2014 5A 947/2013 Pertinence 98%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    qualification d'une action (pétition d'hérédité ou contractuelle) et reddition de compte
  4. 02.05.2006 5C.261/2005 Pertinence 95% publié
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Erbrecht
    örtliche Zuständigkeit
  5. 11.01.2006 H 193/04 Pertinence 81%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants
  6. 01.09.2023 5A 45/2023 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles (annotation d'une restriction du droit d'aliéner)
  7. 09.12.2020 6B 621/2020 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; indemnité pour les frais de défense, frais; principe in dubio pro reo
  8. 07.09.2007 H 128/06 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants (AVS)
  9. 12.02.2002 5P.17/2002 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  10. 18.03.2013 5A 763/2012 Pertinence 75%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Mesures de sûreté successorales
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