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1995 pages similaires trouvées pour atf://124-I-327
  1. 11.10.2000 1P.561/2000 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  2. 02.05.2008 6B 645/2007 Pertinence 90%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP); complicité de représentation de la violence (art. 25 et 135 CP)
  3. 13.08.2007 6B 262/2007 Pertinence 74%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LStup, blanchiment d'argent aggravé, infraction à la LSEE
  4. 08.12.2011 6B 729/2010 Pertinence 71% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières; arbitraire
  5. 10.01.2007 1P.675/2006 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  6. 23.09.2002 1P.429/2002 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 20.07.2005 6S.229/2005 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Participation à une organisation criminelle
  8. 09.05.2008 6B 722/2007 Pertinence 60% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de suspension et de confiscation
  9. 20.03.2017 1C 129/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à l'Italie
  10. 07.02.2005 6P.142/2004 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Confiscation (art. 59 ch. 1 et 3 CP)

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Exemple: "droit de l'homme"