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  1. 26.02.2004 6P.153/2003 Pertinence 100% publié
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  2. 10.07.2001 6S.395/2001 Pertinence 98%
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  7. 25.08.2017 1C 424/2017 Pertinence 85%
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  10. 25.01.2008 6B 822/2007 Pertinence 83%
    Cour de droit pénal
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