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  2. 13.12.2006 4C.312/2006 Pertinence 42%
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  7. 20.02.2018 4A 260/2017 Pertinence 30% publié
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    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
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  9. 02.02.2001 4C.240/2000 Pertinence 29%
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    Droit des contrats
  10. 08.10.2010 4A 348/2010 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_348/2010]; contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_358/2010]

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