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  1. 22.10.2002 7B.164/2002 Pertinence 100% publié
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  2. 10.07.2009 5A 305/2009 Pertinence 83%
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  3. 20.07.2015 5A 559/2015 Pertinence 82%
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  4. 10.06.2013 5A 149/2013 Pertinence 80%
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  5. 08.02.2007 7B.86/2006 Pertinence 77%
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  6. 11.08.2005 7B.125/2005 Pertinence 76%
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  9. 27.11.2002 7B.209/2002 Pertinence 59%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  10. 24.08.2016 1C 174/2016 Pertinence 59%
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    Construction des routes et circulation routière
    retrait de sécurité du permis de conduire
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