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318 pages similaires trouvées pour atf://129-III-18
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  7. 08.08.2023 4A 499/2022 Pertinence 44%
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  8. 26.09.2001 4C.161/2001 Pertinence 43%
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    Droit des contrats
  9. 19.10.2017 1C 36/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    amende administrative
  10. 16.07.2007 U 249/06 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (AA)

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Exemple: ressortissant +italien