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5038 pages similaires trouvées pour atf://133-III-61
  1. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  2. 26.10.2006 4P.153/2006 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
  3. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 15.05.2007 4C.34/2007 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; baisse de loyer
  5. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  6. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demande de diminuer le loyer
  7. 02.03.2017 4A 36/2017 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer
  8. 09.02.2012 4A 675/2011 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
  9. 06.01.2011 4A 489/2010 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; diminution du loyer
  10. 21.01.2009 4A 479/2008 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, hausse de loyer; loyers indexés

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