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  1. 03.03.2009 4A 542/2008 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  2. 09.01.2017 2D 1/2017 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit public
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  3. 13.03.2012 1B 140/2012 Pertinence 74%
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  4. 04.10.2012 1C 427/2012 Pertinence 74%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan partiel d'affectation
  5. 18.07.2016 6B 1174/2015 Pertinence 64%
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    Procédure pénale
    Ordonnance de classement partiel (indemnité)
  6. 20.10.2015 4A 111/2015 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
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  7. 05.10.2015 5A 154/2015 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    cession des droits de la masse en faillite
  8. 14.07.2022 1B 373/2022 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; frais de copie du dossier de la cause mis à la charge du défenseur d'office
  9. 03.11.2010 6B 1062/2009 Pertinence 62% publié
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Révision; internement
  10. 01.12.2020 6B 289/2020 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier, gestion déloyale aggravé, etc.; fixation de la peine; qualité de partie plaignante; conclusions civiles
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