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  1. 12.04.2011 2C 230/2010 Pertinence 100% publié
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  2. 26.11.2014 2C 490/2014 Pertinence 65%
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  8. 23.12.2020 2C 1042/2020 Pertinence 41%
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  9. 14.10.2020 2C 637/2020 Pertinence 41%
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    Droit fondamental
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  10. 15.06.2022 2C 481/2022 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public
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