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4394 pages similaires trouvées pour atf://137-I-167
  1. 12.04.2011 2C 230/2010 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur la prostitution
  2. 26.11.2014 2C 490/2014 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public; avertissement, amende
  3. 07.05.2013 2C 990/2012 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Commerces et établissements publics
  4. 31.01.2017 2C 1181/2016 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public; amende
  5. 25.08.2008 2C 357/2008 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un établissement pour une durée déterminée; autorisation de travail et de séjour
  6. 31.03.2005 2P.165/2004 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 8,9,13 et 27 (loi sur l'exercice de la prostitution)
  7. 19.01.2009 2C 753/2008 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un salon de prostitution pour une durée déterminée
  8. 23.07.2012 2C 261/2012 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA 2003 - 2008; salon érotique, service d'escorte; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
  9. 10.05.2012 2C 166/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exploitation d'un salon de massage
  10. 21.01.2014 2C 926/2013 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution

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