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  1. 08.06.2012 1B 263/2012 Pertinence 100% publié
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  2. 06.12.2012 1B 624/2012 Pertinence 83%
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  3. 04.10.2012 1B 384/2012 Pertinence 75%
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  10. 19.04.2018 1B 109/2018 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation

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