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  1. 07.03.2017 2C 996/2015 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de timbre de négociation ; investissements dans un trust étranger
  2. 13.12.2017 2C 722/2017 Pertinence 72%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2001 à 2009; rappel d'impôt; soustraction d'impôts
  3. 02.11.2018 2C 955/2018 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-SE)
  4. 27.03.2018 1B 466/2017 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale ; séquestre
  5. 26.04.2012 5A 259/2010 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisoires (divorce)
  6. 10.03.2010 6B 706/2009 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres (art. 251 CP); arbitraire, présomption d'innocence
  7. 12.04.2012 5A 436/2011 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession, codicille etc.
  8. 25.03.2010 1B 21/2010 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre
  9. 09.08.2006 2A.703/2005 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    entraide administrative internationale
  10. 05.08.2010 5A 301/2010 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciaire (action successorale)

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