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  1. 16.10.2017 12T 2/2016 Pertinence 100% publié
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF); non paiement de l'avance de frais, déni de justice
  2. 12.12.2014 2C 1124/2014 Pertinence 98%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de délivrance d'un passeport; déni de justice
  3. 11.04.2024 12T 8/2023 Pertinence 97%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA
  4. 24.08.2015 12T 4/2015 Pertinence 97%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF) ; déni de justice
  5. 03.01.2018 12T 3/2016 Pertinence 95%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance selon (LTF); non paiement de l'avance de frais, déni de justice.
  6. 26.06.2018 12T 1/2018 Pertinence 94%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF); déni de justice
  7. 29.05.2007 12T 1/2007 Pertinence 89%
    Procédure pénale
    Recours en matière d'asile.
  8. 10.09.2009 12T 2/2009 Pertinence 86%
    Commission administrative
    Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art 2 LTF en relation avec l'art. 71 al 1 PA
  9. 07.06.2019 12T 2/2019 Pertinence 85%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Aufsichtsanzeige
  10. 05.02.2018 12T 7/2017 Pertinence 84%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al 1 PA.
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