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  1. 07.02.2019 6B 369/2018 Pertinence 100% publié
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  2. 26.03.2019 6B 928/2018 Pertinence 35%
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  3. 17.02.2015 6B 505/2014 Pertinence 31%
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  4. 23.06.2015 6B 1000/2014 Pertinence 30% publié
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    Remboursement de l'indemnité pour frais de défense d'office (art. 30 al. 3 LAVI, 135 al. 4 CPP)
  5. 29.09.2020 6B 527/2020 Pertinence 26%
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  6. 05.07.2012 6B 112/2012 Pertinence 25%
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  8. 13.03.2020 6B 1267/2019 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 02.10.2017 6B 1292/2016 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office pour la première instance émolument d'appel; tort moral, arbitraire
  10. 23.11.2022 6B 1081/2021 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Frais, indemnisation
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