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  1. 19.09.2017 4A 556/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    action en concurrence déloyale sans exploitation contrefaisante d'un brevet, compétence à raison de la matière (art. 5 al. 1 let. d CPC); délimitation avec l'action en contrefaçon (art. 26 al . 1 LTFB)
  2. 10.11.2000 4C.190/2000 Pertinence 96%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 18.07.2003 4C.122/2003 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  4. 07.04.2017 4A 520/2016 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet d'invention; action en cessation de l'utilisation de l'invention
  5. 29.01.2019 4A 435/2018 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Brevets d'invention
  6. 18.07.2003 4C.120/2003 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  7. 07.09.2021 4A 61/2021 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; forme en trois dimensions,
  8. 29.08.2007 4A 55/2007 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    contrat de licence
  9. 19.01.2024 4A 171/2023 Pertinence 58% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit de marques; concurrence déloyale; effet suspensif,
  10. 06.06.2008 4A 149/2008 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet d'invention; réintégration en l'état antérieur
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