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    IIe Cour de droit public
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    Secret professionnel
  9. 15.02.2007 2P.278/2006 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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  10. 30.07.2011 2C 34/2011 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Rapport médical

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