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  1. 02.02.2022 6B 713/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Recel; refus de l'octroi du sursis; arbitraire
  2. 29.06.2004 4P.59/2004 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 29.06.2004 4C.109/2004 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 10.12.2020 4A 261/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble; garantie en raison des défauts,
  5. 19.01.2024 4A 171/2023 Pertinence 34% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit de marques; concurrence déloyale; effet suspensif,
  6. 27.04.2021 6B 1222/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus d'autorité; infraction à la LArm; fixation de la peine; arbitraire
  7. 01.03.2011 4A 665/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    conflit de travail; transfert; tort moral; licenciement abusif
  8. 20.06.2013 4A 61/2013 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
  9. 14.05.2014 6B 1207/2013 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance, gestion déloyale etc.)
  10. 11.02.2016 6B 117/2015 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier, faux dans les titres, violation grave des règles sur la circulation routière
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