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  1. 03.07.2006 2P.290/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 7, 9, 10 et 27 Cst. (autorisation d'enseigner)
  2. 23.06.2017 2C 264/2016 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Art. 4 al. 3 de la loi sur la pédagogie spécialisée adoptée le 1er septembre 2015 par le Grand Conseil
  3. 15.11.2011 2D 36/2011 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Affaires scolaires et universitaires
  4. 22.03.2018 8C 425/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  5. 12.12.2011 2D 45/2011 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Affaires scolaires et universitaires
  6. 23.08.2017 5A 97/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contribution d'entretien, liquidation régime matrimonial et partage de la prévoyance professionnelle)
  7. 26.10.2022 6B 1112/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; sursis (rixe, agression, etc.)
  8. 26.08.2016 2C 224/2016 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Refus d'autorisation de pratiquer au sein d'une école d'enseignement spécialisé
  9. 03.07.2006 2P.42/2006 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    art. 9, 28 et 29 Cst. (arrêté conc. l'organisation des classes et le subventionnement des traitements dans l'enseignement obligatoire)
  10. 29.11.2018 2C 221/2018 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exercer une profession; prescription relative à la formation à la conduite
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