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  1. 03.07.2017 1B 134/2017 Pertinence 100%
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  8. 10.01.2013 1B 588/2012 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 08.12.2000 1P.581/2000 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 17.10.2013 1B 264/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
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Exemple: "droit de l'homme"