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  1. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 24.09.2008 4A 185/2008 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; loyer initial
  3. 02.04.2013 4A 636/2012 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  4. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
  5. 12.03.2002 4C.367/2001 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 25.08.2020 4A 211/2020 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestaton du loyer initial,
  7. 28.08.2012 4A 250/2012 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
  8. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
  9. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  10. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
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