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  1. 05.07.2018 2C 1056/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Occupation du personnel le dimanche
  2. 24.03.2021 2C 358/2020 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour entreprises de services aux voyageurs
  3. 13.08.2008 2C 206/2008 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériés
  4. 03.09.2008 2C 212/2008 Pertinence 60% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériés
  5. 04.04.2006 2A.704/2005 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    travail dominical
  6. 29.06.2013 2C 886/2012 Pertinence 44% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Interdiction d'employer des travailleurs le dimanche et jours fériés assimilés
  7. 10.01.2014 2C 10/2013 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Commerces et établissements publics
  8. 26.10.2012 2C 149/2012 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Dérogation
  9. 05.11.2020 2C 162/2020 Pertinence 25%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
    Arbeitszeitregelung für Tankstellenshop
  10. 24.03.2021 2C 535/2020 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Travail de nuit et du dimanche
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