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  1. 05.11.2012 4A 313/2012 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé
  2. 02.06.2009 4A 125/2009 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail commun; indemnité due pour occupation illicite de la chose louée
  3. 21.11.2012 4A 673/2012 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion
  4. 23.03.2007 4C.441/2006 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  5. 27.04.2018 4A 569/2017 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 14.02.2011 4A 656/2010 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 20.01.2020 4A 443/2019 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; prolongation du contrat
  8. 27.07.2018 4A 193/2018 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail par des cobailleurs, interprétation de la formule officielle
  9. 19.02.2015 4A 674/2014 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; recours; effet suspensif
  10. 15.03.2011 4A 36/2011 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; représentation de la société anonyme
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