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  1. 06.01.2011 4A 454/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  2. 03.05.2021 4A 495/2020 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO); prescription (art. 60 al. 1 CO),
  3. 23.11.2017 4A 135/2017 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité du notaire, prescription
  4. 16.06.2016 4A 689/2015 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    action en dommages-intérêts; départ du délai de prescription
  5. 18.07.2012 4A 136/2012 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; prescription
  6. 12.05.2022 2C 704/2021 Pertinence 59% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
  7. 22.01.2021 4A 362/2020 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile; prescription
  8. 01.12.2010 4A 329/2009 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; responsabilité de l'avocat
  9. 16.12.2021 6B 1015/2020 Pertinence 55%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Conditions de détention; prétention en indemnisation, prescription
  10. 19.05.2014 4A 34/2014 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité du notaire; prescription
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