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  1. 07.01.2013 4A 557/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arriérés de loyer
  2. 01.11.2006 4C.261/2006 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; indemnité de remise en l'état à la charge du locataire
  3. 01.11.2006 4P.187/2006 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    garantie du juge impartial, appréciation arbitraire des preuves
  4. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 45% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
  5. 13.02.2014 1C 624/2013 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    assujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  6. 31.05.2002 4C.65/2002 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 05.08.2020 4A 239/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 21.06.2005 4P.122/2005 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst.; travaux d'entretien et de rénovation; mesures provisionnelles
  9. 10.10.2014 1C 323/2014 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  10. 28.06.2018 4A 329/2018 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation de bail
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