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  1. 07.01.2016 4A 482/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; autorisation de procéder
  2. 30.05.2001 4C.37/2001 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
  4. 05.02.2015 4A 466/2014 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; commercial; transfert à un tiers
  5. 29.04.2010 4A 64/2010 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail
  6. 06.01.2020 4A 539/2019 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; consorité nécessaire
  7. 19.11.2003 4C.186/2003 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 28.08.2017 4A 689/2016 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
  9. 02.06.2004 4C.17/2004 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 07.03.2017 4A 43/2017 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décision d'exécution d'une transaction judiciaire en matière de bail
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