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  1. 07.02.2023 2C 362/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Action en responsabilité de l'Etat
  2. 25.02.2016 1C 582/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan d'affectation
  3. 03.09.2014 1C 113/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan d'affectation
  4. 21.12.2023 4A 614/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité médicale; légitimation passive,
  5. 05.09.2011 1C 153/2011 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan partiel d'affectation communal
  6. 26.05.2010 1C 449/2009 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle
  7. 31.01.2014 1C 696/2013 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation préalable d'implantation; recours sans objet
  8. 30.03.2023 1C 212/2022 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; zone réservée
  9. 07.01.2013 1C 208/2012 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    modification de la réglementation d'un plan d'extension
  10. 23.06.2014 1C 898/2013 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan d'affectation
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