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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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  9. 16.11.2022 6B 284/2022 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 11.12.2012 1B 696/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
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