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  1. 07.03.2017 2C 996/2015 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de timbre de négociation ; investissements dans un trust étranger
  2. 17.11.2022 1B 319/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de qualité de partie plaignante
  3. 13.12.2017 2C 722/2017 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2001 à 2009; rappel d'impôt; soustraction d'impôts
  4. 06.05.2020 5A 30/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    reddition de comptes, droit aux renseignements des successeurs (trust)
  5. 12.04.2012 5A 436/2011 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession, codicille etc.
  6. 09.08.2023 2C 78/2022 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
  7. 01.03.2013 2C 168/2012 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2004 et 2005
  8. 25.03.2010 1B 21/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre
  9. 27.03.2018 1B 466/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale ; séquestre
  10. 09.08.2006 2A.703/2005 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    entraide administrative internationale
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