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07.06.2022 6B 807/2021
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25.11.2020 1B 108/2020
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04.09.2018 4F 24/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsRévision; faits et moyens de preuve découverts subséquemment (art. 123 al. 2 let. a LTF)
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30.04.2019 4A 37/2019
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03.03.2022 6B 458/2021
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06.12.2023 6B 185/2023
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26.10.2022 6B 958/2021
Cour de droit pénalInfractionsComplicité d'escroquerie (6B_958/2021); Indemnisation (6B_1032/2021); complicité d'escroquerie ; fixation de la peine ; conclusions civiles ; indemnité ; frais (6B_1050/2021)
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29.01.2024 6B 666/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, faux dans les titres, vol
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23.03.2022 6B 761/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine; sursis; interdiction d'exercer la médecin; arbitraire, droit d'être entendu
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04.11.2015 6B 1148/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (destruction de données)