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  1. 07.09.2022 5A 483/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    atteinte à la personnalité, prévention et cessation de trouble
  2. 06.12.2023 6B 185/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine, genre de peine (escroquerie par méter, faux dans les titres, etct.); interdiction d'exercer une activié
  3. 01.06.2023 1B 623/2022 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de levée de séquestre
  4. 13.12.2022 1B 398/2022 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  5. 17.11.2022 1B 365/2022 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  6. 07.06.2023 6B 1017/2022 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Créance compensatrice (6B_1017/2022); abus de confiance qualifié (art. 138 ch. 2 CP), fixation de la peine (6B_1029/2022)
  7. 27.11.2008 4A 313/2008 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    concurrence déloyale; atteinte à la personnalité
  8. 02.02.2023 5A 972/2021 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de l'assistance judiciaire (mesures protectrices de l'union conjugale)
  9. 18.06.2001 1P.145/2001 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 22.02.2023 6B 1065/2021 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale, escroquerie par métier, etc.; expertise psychiatrique complémentaire; révocation du sursis, fixation de la peine; présomption d'innocence
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Exemple: "droit de l'homme"