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  7. 25.08.2017 2C 841/2016 Pertinence 32%
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 23.05.2008 2D 22/2008 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    --
  10. 31.10.2011 2D 15/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Adjudication des travaux d'installation de production et distribution d'eau, transformation de la dialyse

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