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  1. 08.11.2010 4A 359/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    contrat de coopérative; exclusion
  2. 23.08.2018 4A 59/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Société coopérative, exclusion d'un associé, justes motifs (art. 846 CO),
  3. 16.10.2012 4A 356/2012 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société coopérative; indemnité de sortie
  4. 26.02.2015 4A 14/2015 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; exclusion d'une société coopérative
  5. 13.01.2010 4A 553/2009 Pertinence 44% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation immédiate
  6. 04.08.2022 4F 1/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société coopérative; exclusion d'un associé (art. 846 CO),
  7. 03.05.2005 7B.10/2005 Pertinence 40%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    liquidation d'une faillite
  8. 03.05.2005 7B.9/2005 Pertinence 40%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    liquidation d'une faillite
  9. 03.05.2005 7B.1/2005 Pertinence 40%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    liquidation d'une faillite
  10. 03.05.2005 7B.12/2005 Pertinence 40%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    liquidation d'une faillite
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