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  1. 09.04.2014 1C 830/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    LDTR
  2. 06.09.2021 1C 85/2021 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  3. 06.09.2021 1C 86/2021 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  4. 06.09.2021 1C 79/2021 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  5. 27.02.2017 1C 279/2016 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  6. 06.09.2021 1C 88/2021 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  7. 06.09.2021 1C 87/2021 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  8. 10.05.2021 1C 611/2020 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  9. 11.03.2024 1C 235/2023 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de mise en conformité; changement d'affectation de logements en résidences meublées
  10. 14.08.2013 1C 49/2013 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de vente d'un appartement loué
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