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  1. 10.06.2008 4A 129/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
  3. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 89% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  4. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 85% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  5. 15.02.2016 4A 461/2015 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, fixation du loyer initial, calcul du rendement net
  6. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 83%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
  8. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  9. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  10. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
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