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  1. 10.10.2017 1C 278/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Assujettissement à une autorisation de construire; changement d'affectation
  2. 17.03.2017 2C 501/2015 Pertinence 53% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Tarif des frais judiciaires et de dépens en matière administrative
  3. 11.10.2018 1C 317/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan localisé de quartier; refus de suspension de la procédure
  4. 11.10.2018 1C 88/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan localisé de quartier; refus de suspension de la procédure
  5. 12.07.2019 2C 1156/2018 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Suspension de procédure d'autorisation d'activité de chauffeur professionnel
  6. 20.02.2024 1C 617/2022 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire, changement d'affectation
  7. 11.05.2021 8C 628/2020 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (décision incidente; dommage irréparable)
  8. 08.08.2017 8C 607/2016 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (changement d'affectation)
  9. 11.03.2024 1C 235/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de mise en conformité; changement d'affectation de logements en résidences meublées
  10. 24.04.2015 1C 469/2014 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; aménagement d'une zone piétonne et d'une zone de rencontre; qualité pour recourir
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