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  1. 11.03.2008 4A 472/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé
  2. 28.02.2011 4A 3/2011 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer initial
  3. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  4. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  5. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 64% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
  6. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  7. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  8. 15.12.2009 4A 410/2009 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  9. 15.08.2023 4A 271/2022 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
  10. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
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