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  1. 11.03.2022 6B 1054/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité, dommages à la propriété; menaces; arbitraire
  2. 07.09.2023 1C 120/2023 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  3. 14.11.2017 1C 249/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de remise en état en zone agricole
  4. 26.01.2015 5A 856/2014 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude de passage
  5. 28.10.2019 5A 653/2019 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    immissions excessives, plantations
  6. 16.06.2016 4A 689/2015 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    action en dommages-intérêts; départ du délai de prescription
  7. 15.08.2008 5A 621/2007 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    propriété foncière
  8. 17.08.2022 1C 6/2021 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état
  9. 17.05.2019 6B 420/2019 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de contrainte, appropriation illégitime, violation du domicile; fixation de la peine; présomption d'innocence, arbitraire
  10. 15.04.2013 5A 676/2012 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Servitude
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