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  1. 11.12.2013 4A 294/2013 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve illicite; règles professionnelles de l'avocat; confidentialité
  2. 04.12.2017 2C 280/2017 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Mesures disciplinaires à l'encontre d'un avocat; amende
  3. 19.09.2018 2C 988/2017 Pertinence 60% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Violation des obligations de l'avocat; art. 12 let. a LLCA
  4. 25.06.2020 2C 243/2020 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Violation des obligations de l'avocat; amende
  5. 13.12.2017 6B 47/2017 Pertinence 44% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité (art. 433 CPP)
  6. 29.04.2020 5A 142/2019 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    Adhésion en qualité de membre d'une association et convocation d'une assemblée générale de l'association
  7. 23.02.2023 2C 868/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Enregistrement non autorisé lors d'une séance de conciliation (art. 12 let. a LLCA)
  8. 22.12.2003 5P.370/2003 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
  9. 22.11.2017 1B 376/2017 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée des scellés
  10. 15.06.2023 1B 635/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
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