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  1. 12.01.2010 1C 374/2009 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la République d'Haïti; remise anticipée de valeurs patrimoniales
  2. 03.07.2009 1C 166/2009 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République d'Haïti, remise de valeurs
  3. 27.05.2016 1C 6/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    blocage de compte, LRAI, art. 184 al. 3 Cst.
  4. 18.06.2018 1C 152/2018 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Taïwan
  5. 02.02.2024 1C 540/2023 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve et de valeurs en vue de confiscation
  6. 30.01.2023 1C 477/2022 Pertinence 45% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  7. 31.08.2023 1C 320/2023 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  8. 06.02.2007 1A.252/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  9. 11.07.2007 1C 126/2007 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Allemagne (remise de fonds à titre de créance compensatrice)
  10. 17.05.2019 1C 146/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Grèce
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