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  1. 12.02.2007 5P.423/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    convention de la Haye (entraide judiciaire, liquidation du régime matrimonial)
  2. 04.12.2007 4A 399/2007 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    entraide judiciaire internationale en matière civile; Convention de la Haye sur l'obtention des preuves
  3. 20.08.2013 5A 284/2013 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
  4. 02.02.2017 5A 566/2016 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    entraide judiciaire (divorce)
  5. 21.12.2015 4A 340/2015 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile, secret bancaire (art. 11 al. 1 let. a et 12 al. 1 let. b CLaH70; 166 al. 2 CPC)
  6. 13.11.2002 5A.17/2002 Pertinence 45% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  7. 25.03.2008 5A 648/2007 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    entraide judiciaire (audition d'un témoin)
  8. 25.03.2008 5A 647/2007 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    déni de justice
  9. 14.03.2003 5P.26/2003 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  10. 25.06.2015 5A 799/2014 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
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