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  1. 13.09.2005 2A.401/2005 Pertinence 100%
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  2. 26.04.2005 2A.214/2005 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
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    demande de révison de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 mars 2005 (2A.146/2005
  3. 13.07.2004 2A.245/2004 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  4. 17.01.2003 4C.338/2002 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  5. 27.01.2004 4C.338/2003 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  6. 27.01.2004 4C.336/2003 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  7. 25.04.2002 2A.448/2001 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  8. 25.09.2001 7B.200/2001 Pertinence 35%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  9. 13.10.2006 7B.96/2006 Pertinence 35%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    Demande de Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 mai 2006 (7B.40/2006)
  10. 16.09.2005 1P.538/2005 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
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    Revision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 juillet 2005 (1P.364/2005)
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