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  1. 14.07.2014 4A 611/2013 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de conciliation; proposition de jugement; voie de droit inexistante
  2. 04.03.2019 4A 549/2018 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; oppostition à la proposition de jugement; suspension des délais
  3. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  4. 04.07.2001 4C.55/2001 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 26.05.2004 1P.622/2003 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
  6. 06.02.2006 4C.252/2005 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer
  7. 12.02.2001 4C.301/2000 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 21.06.2016 4A 636/2015 Pertinence 44% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion; procédure applicable
  9. 15.03.2011 4A 36/2011 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; représentation de la société anonyme
  10. 12.04.2019 4A 598/2018 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
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