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  1. 16.05.2018 1C 382/2017 Pertinence 100%
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    Ire Cour de droit public
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    permis de construire
  3. 13.08.2020 1C 574/2019 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Révocation du permis de construire, recevabilité du recours formé par une commune
  4. 10.01.2007 1A.45/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire, protection de l'environnemt, plan partiel d'affectation
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    Droit des contrats
  6. 13.11.2014 1C 363/2014 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
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    Destruction de données personnelles consignées dans un dossier de police
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    Ire Cour de droit civil
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    arbitrage international
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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  9. 13.12.2022 4A 432/2022 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  10. 09.03.2021 8C 417/2020 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (mesures de marché du travail; restitution)
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