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  1. 17.12.2018 4A 243/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    faits implicites
  2. 09.10.2018 4A 488/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; prescription (art. 46 LCA)
  3. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  4. 05.08.2020 4D 7/2020 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; qualités de la chose vendue
  5. 08.12.2023 4A 11/2023 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrats de vente, actes de corruption, application arbitraire du droit étranger; action reconventionnelle en dommages-intérêts, application du droit hongkongais ou du droit suisse, dommage et causalité, réserve de l'ordre public suisse;
  6. 19.01.2024 4A 171/2023 Pertinence 44% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit de marques; concurrence déloyale; effet suspensif,
  7. 22.12.2017 6B 695/2014 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  8. 22.12.2017 6B 668/2014 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  9. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  10. 18.01.2022 4A 203/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    appréciation des preuves (arbitraire; art. 97 al. 1 LTF, 9 Cst.),
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